Actes d’état civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil tels que des actes de naissance, mariage et/ou décès.

Acte de naissance

Les actes de naissances peuvent être délivrés sous 3 formes :
– Copie intégrale
– Extrait avec filiation
– Extrait sans filiation

Pour plus d’informations, cliquez ici .

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Acte de mariage

Les actes de mariages peuvent être délivrés sous 3 formes :
– Copie intégrale
– Extrait avec filiation
– Extrait sans filiation

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Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification particulière.

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