Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil tels que des actes de naissance, mariage et/ou décès.
Acte de naissance
Les actes de naissances peuvent être délivrés sous 3 formes :
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
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Acte de mariage
Les actes de mariages peuvent être délivrés sous 3 formes :
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
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Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification particulière.
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